Le contentieux lié aux déménagements est souvent marqué par des actions en responsabilité visant le transporteur, notamment en cas de dommages sur les biens livrés. La question des réserves émises à la livraison et des protestations postérieures reste au cœur des litiges.
Un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Com., 20 nov. 2024, n° 23-15.153) éclaire la portée des dispositions spéciales de l’article L. 224-63 du Code de la consommation.
Les faits de l’affaire
En 2020, un client confie son déménagement à une société spécialisée. Aucune réserve n’est émise lors de la livraison des biens. Ce n’est que huit jours plus tard que le client adresse une lettre recommandée au transporteur pour signaler des dommages.
Le tribunal judiciaire de Caen rejette la demande du client, estimant qu’il n’a pas démontré que les dommages sont survenus pendant le transport. Le litige est alors porté devant la Cour de cassation.
Ce que dit la loi
Le droit commun (article L. 133-3 du Code de commerce) accorde un délai de 3 jours pour émettre des protestations motivées par lettre recommandée.
Toutefois, l’article L. 224-63 du Code de la consommation proroge ce délai à 10 jours pour les consommateurs, facilitant ainsi la procédure dans le cadre d’un déménagement réalisé par un professionnel.
La décision de la Cour
Le client soutient que l’article L. 224-63 du Code de la consommation établit une présomption de responsabilité du transporteur lorsque des protestations sont émises dans le délai de 10 jours, même sans réserve préalable à la livraison.
Cependant, la Cour de cassation rappelle que :
- L’article L. 224-63 proroge uniquement le délai pour émettre des protestations, mais n’établit pas de présomption de responsabilité du transporteur.
- Si aucune réserve n’est formulée lors de la livraison, le consommateur conserve son droit d’agir en justice, mais doit prouver que les dommages ont eu lieu pendant le transport.
Dans cette affaire, le client n’ayant pas pu apporter cette preuve, sa demande a été rejetée.
Pour éviter des complications lors de vos déménagements
- Inspectez vos biens dès leur livraison et émettez des réserves précises si nécessaire. Ces réserves sont cruciales pour engager la responsabilité du transporteur.
- Si des dommages sont constatés plus tard, respectez le délai légal de 10 jours pour adresser une protestation motivée au transporteur.
- Gardez des preuves tangibles (photos datées, inventaires signés)
- Agissez rapidement : votre action à l’encontre du transporteur se prescrit dans le délai d’un an à compter de la livraison.
