Les factures impayées constituent un problème majeur pour les professionnels de la construction. Un retard ou un défaut de paiement peut mettre en péril la trésorerie et le bon déroulement des chantiers. Heureusement, plusieurs solutions existent pour recouvrer les sommes dues.
1. La prévention des impayés
Avant d’engager une procédure de recouvrement, il est essentiel d’adopter de bonnes pratiques :
- Établir des devis et contrats précis : mentionner les prestations, les échéances de paiement et les pénalités de retard.
- Demander un acompte à la commande : 30 % à 50 % du montant total pour limiter les risques.
- Utiliser des factures détaillées et conformes : indiquer clairement les délais de règlement et les pénalités applicables en cas de retard.
- Mettre en place des échéances progressives : notamment pour les travaux de construction, avec paiement par tranches selon l’avancement.
- Surveiller la solvabilité des clients : notamment dans le cadre de marchés importants.
2. La phase amiable : relancer le client
Si une facture reste impayée, il est recommandé d’engager un dialogue amiable avant toute procédure :
- Relance téléphonique ou par e-mail : rappeler la date d’échéance et proposer une solution rapide.
- Lettre de relance écrite : envoyée par courrier ou e-mail, rappelant l’obligation légale de paiement.
- Mise en demeure formelle : par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant un dernier délai avant d’envisager une action judiciaire.
✅ Une relance amiable bien menée permet souvent de débloquer une situation sans passer par des procédures coûteuses.
3. Le recouvrement judiciaire
Si les relances amiables ne suffisent pas, plusieurs actions judiciaires sont envisageables.
a) L’injonction de payer
Une procédure rapide et économique, qui peut parfois s’avérer adaptée. Elle permet d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal compétent. Il convient toutefois d’apprécier justement l’opportunité d’une telle procédure compte tenu de la possibilité pour le débiteur de former opposition.
Documents à fournir : devis signé, facture, échanges écrits prouvant la commande et la livraison des prestations.
b) L’assignation en paiement
Si le client conteste la facture ou que le montant est important, une procédure judiciaire au fond peut être engagée. Cette démarche, plus longue et coûteuse, aboutit à un jugement exécutoire.
c) La saisie conservatoire
Si le débiteur semble en difficulté financière, une saisie conservatoire peut être demandée sur ses biens ou comptes bancaires pour éviter toute disparition des fonds.
Le juge pourra autoriser cette saisie conservatoire à condition que la créance soit « fondée en son principe » et qu’il existe des circonstances « susceptibles d’en menacer le recouvrement ».
4. Le recours à un professionnel du recouvrement
Pour maximiser les chances de récupérer une créance, il peut être utile de faire appel à :
- Un avocat spécialisé en recouvrement : il peut envoyer une mise en demeure plus dissuasive et engager rapidement une procédure judiciaire si nécessaire.
- Un commissaire de justice : il se charge de l’exécution du jugement ou de l’ordonnance d’injonction de payer. Si nécessaire, il mettra en œuvre des mesures d’exécution forcée (saisie)
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