L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour toute personne faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Pourtant, elle est souvent négligée par les particuliers et certains professionnels, ce qui peut avoir des conséquences lourdes en cas de sinistre.
Dans cet article, nous verrons ce qu’est l’assurance dommages-ouvrage, pourquoi elle est essentielle, et comment la souscrire.
1. Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage permet de préfinancer rapidement les réparations des désordres affectant la solidité d’un bâtiment, sans attendre la fin d’une procédure judiciaire contre les entreprises responsables et leurs assureurs.
Obligation légale
L’article L.242-1 du Code des assurances impose à tout maître d’ouvrage (particulier ou professionnel) de souscrire cette assurance avant le début des travaux.
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Obligation renforcée dans le domaine de la maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, doit comporter à peine de nullité la référence de l’assurance dommages-ouvrage souscrite (article L. 231-2, j) du Code de la construction et de l’habitation). La simple mention de l’engagement du constructeur de souscrire l’assurance dommages-ouvrage n’est pas suffisante !
Prise d’effet et durée de la garantie
Sauf exception, l’assurance dommages-ouvrage prend effet à la réception des travaux et couvre les sinistres pendant dix ans, jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
- Les particuliers
- Les professionnels.
La souscription de l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire en cas de réalisation de travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment. Ne pas souscrire cette assurance est une infraction et peut poser problème en cas de revente du bien.
2. Pourquoi l’assurance dommages-ouvrage est-elle essentielle ?
Une prise en charge rapide des sinistres
Grâce à l’assurance dommages-ouvrage, le propriétaire n’a pas à avancer les frais de réparation en cas de malfaçon relevant de la garantie décennale.
Sans cette assurance, le propriétaire doit généralement engager une procédure judiciaire longue et coûteuse contre les entreprises concernées.
Quels sont les dommages couverts ?
L’assurance DO couvre les désordres graves compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage.
Exemples de sinistres pris en charge :
- Fissures structurelles compromettant la stabilité de l’ouvrage
- Infiltrations dues à un défaut d’étanchéité
- Effondrement partiel d’un bâtiment
- Problème de fondations entraînant un affaissement
Ne sont pas couverts : les dommages purement esthétiques ou sans gravité structurelle.
3. Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?
Étapes du processus d’indemnisation
- Déclaration du sinistre auprès de l’assureur
- Expertise des dommages sous 60 jours
- Indemnisation du maître d’ouvrage sous 90 jours
- L’assureur DO engage un recours contre les assurances décennales des entreprises responsables
Exemple concret :
Un propriétaire découvre des fissures importantes dans les murs de sa maison cinq ans après la réception des travaux. Grâce à l’assurance DO, il est indemnisé rapidement et peut faire réparer les dégâts sans attendre l’issue d’un contentieux judiciaire.
4. Pourquoi l’assurance dommages-ouvrage est souvent négligée ?
Un coût parfois dissuasif
Certaines personnes hésitent à souscrire cette assurance en raison de son prix, qui représente entre 1 % et 3 % du montant total des travaux.
Les conséquences juridiques d’une absence de DO
Un bien immobilier vendu sans assurance DO peut être difficile à revendre.
Risques en cas d’absence d’assurance DO :
- Le propriétaire doit payer lui-même les réparations avant d’obtenir une indemnisation
- Il peut être contraint d’engager une longue procédure judiciaire
- Le bien peut perdre de la valeur à la revente
5. Assurance dommages-ouvrage et artisans : une relation essentielle
L’assurance DO n’est pas seulement une protection pour les propriétaires, elle concerne aussi directement les artisans et entreprises du bâtiment.
Pourquoi les professionnels de la construction doivent s’en soucier ?
- Un client bien assuré aura moins tendance à se retourner contre l’entreprise
- L’assurance DO simplifie la gestion des litiges en cas de désordre grave
- Elle permet aux professionnels du bâtiment de travailler en toute sérénité
6. Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Démarches à suivre
- Contacter un courtier ou un assureur spécialisé en construction
- Fournir les plans et descriptifs des travaux
- Présenter les attestations d’assurance décennale des entreprises intervenantes
Prix moyen
Entre 1 % et 3 % du coût des travaux (variable selon les assureurs et la nature du projet).
Délais
La souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier.
7. Conclusion : une protection indispensable pour vos travaux
L’assurance dommages-ouvrage est une protection essentielle pour assurer la sécurité financière et juridique d’un projet de construction.
- Indemnisation rapide en cas de sinistre
- Évite les contentieux longs et coûteux
- Facilite la revente d’un bien immobilier
Vous êtes artisan, promoteur ou particulier et vous avez des questions sur l’assurance dommages-ouvrage ? Contactez-moi dès maintenant pour un accompagnement juridique sur-mesure.
