Vous projetez d’acheter un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ? Les retards de livraison sont un problème courant. Mais que faire en cas de retard, et quelles sont vos options pour demander réparation ou obtenir une indemnité ?

Dans quel délai mon appartement doit-il être livré ?

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (« sur plan ») le promoteur est tenu de livrer l’appartement à l’acquéreur dans le délai prévu par l’acte authentique de vente, tel que signé devant le notaire.

Cependant le promoteur peut également se prévaloir d’un certain nombre de causes légitimes de suspension du délai de livraison prévues dans l’acte de vente.

Il peut s’agir par exemple du placement en liquidation judiciaire d’une entreprise intervenant sur le chantier, des intempéries météorologiques, des retards imputables aux compagnie concessionnaires …

La Cour de cassation a également confirmé la validité des clauses ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard

Quels réflexes adopter ?

Il convient de constituer rapidement un dossier.

Ce dossier doit notamment comporter l’ensemble des courriers qui vous ont été adressés par votre promoteur ainsi qu’une copie des pièces justifiant de votre préjudice (quittances de loyer, tableau d’amortissement du prêt, factures de garde-meuble …).

Quelle indemnité ?

Contrairement au contrat de construction de maison individuel pour lequel des pénalités de retard sont prévues, le contrat de VEFA ne prévoit généralement aucune indemnité de retard.

C’est pourquoi les juridictions recherchent si le retard invoqué par le vendeur est justifié.

A défaut de justification de la survenance d’une cause légitime de retard, le vendeur peut être condamné à indemniser le préjudice subi par l’acquéreur.

Le préjudice de l’acquéreur est généralement constitué des loyers acquittés ou de la perte de jouissance du bien acquis, des intérêts intercalaires ou encore de la perte d’un avantage fiscal (PINEL).

Faites appel à un avocat qui saura vous aiguiller afin de monter votre dossier et de défendre vos intérêts. N’hésitez pas à prendre rendez-vous.