Faire construire ou rénover un bien immobilier est souvent un projet important, tant sur le plan financier que personnel. Pourtant, de nombreux maîtres d’ouvrage commettent des erreurs après la fin des travaux, erreurs qui peuvent affaiblir leurs droits et recours en cas de malfaçons ou de litige.
Voici les 5 erreurs les plus fréquentes rencontrées en pratique, et surtout comment les éviter.
1. Réceptionner les travaux sans réserves
La réception des travaux est une étape juridique déterminante. Elle marque le point de départ :
- des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale),
- des délais de prescription,
- et du transfert de la garde de l’ouvrage.
Erreur fréquente :
- signer un procès-verbal de réception « pour en finir »,
- réceptionner sans être présent,
- ou accepter l’ouvrage sans formuler de réserves alors que des désordres sont visibles.
Pourquoi c’est risqué : Une fois la réception prononcée sans réserves, il devient beaucoup plus difficile d’agir contre l’entreprise pour les défauts apparents.
Par principe, la réception sans réserve purge les vices apparents. Les désordres apparents doivent ainsi faire l’objet d’une réserve lors de la réception.
A défaut, le maître d’ouvrage s’expose à être privé de recours à l’encontre du maître d’œuvre.
L’émission d’une réserve à réception pour les désordres apparents est d’autant plus déterminante qu’ils ne sont en principe pas couverts par la responsabilité décennale du constructeur (voir par exemple : Civ. 3e, 20 octobre 1993, n°91-11059)
✅ Bon réflexe :
- être présent lors de la réception,
- se faire assister si nécessaire par une personne compétente techniquement (maître d’œuvre, expert),
- formuler des réserves précises, écrites et détaillées.
2. Attendre trop longtemps avant d’agir
Après les travaux, certains maîtres d’ouvrage espèrent que « le problème va se régler tout seul » ou que l’entreprise interviendra spontanément.
Or le droit de la construction obéit à des délais stricts au-delà desquels il ne sera plus possible d’agir.
A titre d’exemple, la garantie de parfait achèvement (voir notre article à ce sujet) doit être mise en œuvre dans un délai d’un an suivant la réception des travaux :
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. » (article 1792-6 du Code civil)
Erreur fréquente :
- laisser passer plusieurs mois (voire années) sans démarche écrite,
- multiplier les échanges oraux sans trace.
Pourquoi c’est risqué :
- les délais pour agir en droit de la construction sont stricts,
- l’inaction peut être interprétée comme une acceptation tacite,
- certaines garanties peuvent être perdues.
✅ Bon réflexe :
- signaler les désordres rapidement et par écrit,
- conserver toutes les preuves (photos, courriels, devis, rapports),
- se faire conseiller dès l’apparition des difficultés.
3. S’adresser uniquement à l’entreprise… et oublier les assurances
Lorsqu’un désordre apparaît, le premier réflexe est souvent de contacter l’entreprise ayant réalisé les travaux
Erreur fréquente :
- ne pas déclarer le sinistre à l’assurance dommages-ouvrage (voir notre article à ce sujet)
- ignorer les assureurs décennaux,
- penser que seul l’artisan est concerné.
Pourquoi c’est risqué :
- certaines assurances doivent être mobilisées dans des délais précis,
- l’assurance dommages-ouvrage permet une indemnisation plus rapide,
- une mauvaise déclaration peut entraîner un refus de garantie.
✅ Bon réflexe :
- identifier rapidement les assurances en jeu,
- effectuer les déclarations dans les formes et délais requis,
- vérifier les fondements juridiques du sinistre (décennal ou non).
4. Engager des réparations sans précaution
Face à un désordre, l’urgence pousse parfois à faire réparer immédiatement, surtout lorsque l’ouvrage est difficilement utilisable.
Erreur fréquente :
- faire intervenir une nouvelle entreprise sans constater les désordres,
- supprimer les preuves avant toute expertise.
Pourquoi c’est risqué :
- les responsabilités deviennent plus difficiles à établir,
- les assureurs peuvent contester la réalité ou l’origine du sinistre,
- une expertise judiciaire peut être compromise.
✅ Bon réflexe :
- documenter précisément les désordres avant toute intervention,
- privilégier une expertise (amiable ou judiciaire) si nécessaire,
- agir avec méthode, même en situation d’urgence.
5. Penser qu’un avocat est inutile « tant que ça n’est pas grave »
Beaucoup de maîtres d’ouvrage consultent un avocat trop tard, lorsque la situation est déjà bloquée ou judiciarisée.
Erreur fréquente :
- attendre une assignation ou un refus définitif de l’assureur,
- tenter seul des démarches juridiques complexes.
Pourquoi c’est risqué :
- certaines erreurs sont irréversibles,
- une mauvaise stratégie initiale peut affaiblir durablement le dossier,
- un accompagnement tardif limite les options de résolution amiable.
✅ Bon réflexe :
- consulter un avocat en droit de la construction dès les premiers désordres,
- sécuriser les démarches dès le départ,
- préserver ses droits tout en recherchant une solution efficace.
En conclusion
Après des travaux, les premières décisions sont souvent les plus importantes. Une réception mal gérée, un retard dans les démarches ou une mauvaise stratégie peuvent avoir des conséquences durables.
👉 En cas de doute, mieux vaut se faire conseiller tôt que réparer trop tard.
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Le cabinet accompagne les maîtres d’ouvrage en droit de la construction, notamment à Biarritz et Bayonne, et plus largement au Pays Basque et dans les Landes.
